Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Date d’entrée en application 17 / 05 /2021
La Société JOURNAL DU GOLF, Société par Actions Simplifiée, au capital de 37 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 478 101 959, dont le siège social se situe au 40/42 Quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Fabrice RIBOURG en sa qualité de Président Directeur Général (ci-après « JDG » ou « la Société ») est la fondatrice de la « JDG Académie ».
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les conditions applicables à toute utilisation des services proposés par la JDG Académie et régissent la relation entre le JDG et l’Abonné dans ce cadre. Ce dernier s’engage à les lire attentivement et reconnaît que l’utilisation des services définis ci-dessous implique leur acceptation sans restriction, ni réserve.
2. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous auront entre les Parties la signification suivante :
« Abonnement » désigne fourniture à intervalles réguliers de cours en ligne moyennant le versement d’un prix dans les conditions du Contrat.
« Abonné » désigne le Client qui a souscrit à l’une des offres d’abonnement proposées par la JDG Académie via la plateforme Formator io.
Le JDG rappelle que Formator io définit un utilisateur de son service par le terme « Étudiant » dans ses Conditions Générales d’Utilisation, disponible au lien suivant https://formator.io/terms-of-use, ainsi un Abonné et un Étudiant ont la même signification.
« Client » désigne toute personne physique ou morale susceptible de souscrire à un Abonnement sur la plateforme Formator io.
« Compte Client ou espace abonné » espace personnel mis à la disposition de l’Abonné par Formator io lui permettant de souscrire à un Abonnement.
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : ensemble des stipulations énoncées dans le présent document
« Conditions Particulières » ensemble des stipulations spécifiques à chacune des Offres d’Abonnement.
« Contenus » désignent les cours en ligne proposées via la plateforme Formator io. Ces Contenus seront également disponibles à la demande sur cette même plateforme.
« Contributeur » désigne l’Abonné qui propose des Contributions telles que des commentaires dans les conditions énoncées aux présentes CGVU.
« Contribution » désigne le texte mis en ligne par un Contributeur durant le cours en ligne.
« Espace participatif » désigne l’espace laissé à la disposition des Abonnés afin que ceux-ci puissent publier des Contributions. Ces espaces sont accessibles dans une section « chat » durant le cours en ligne auquel l’Abonné s’est inscrit.
3. OPPOSABILITÉ DU CONTRAT
Le Contrat opposable au Client est celui en vigueur à la date de souscription à l’Abonnement.
4. CONDITIONS PARTICULIÈRES DES OFFRES D’ABONNEMENT
Les informations relatives à la durée, au prix et aux modalités de résiliation d’un Abonnement sont précisées sur chacune des pages dédiées aux Offres d’Abonnement.
Les Abonnements souscrits sont dédiés à une utilisation exclusivement personnelle, non professionnelle et non marchande.
5. ACCÈS AUX COURS EN LIGNE
L’Abonné pourra accéder directement les cours auxquels il souhaite participer durant la durée de son abonnement. Il pourra interagir avec le professeur via le chat et lui poser des questions durant le cours. Si l’Abonné ne peut pas suivre le cours en direct, il aura la possibilité de visionner la vidéo en replay.
6. DURÉE
Tout Abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’Offre d’Abonnement choisie. Tout Abonnement fait l’objet d’une tacite reconduction aux mêmes conditions de durée et de prix.
7. PRIX
Le prix d’un Abonnement est exprimé et payable en Euros toutes taxes comprises.
Certaines Offres d’Abonnement permettront au choix du Client un paiement en une seule fois ou un paiement mensuel.
Le Client est seul responsable du paiement effectif de l’Abonnement souscrit. Le paiement s’effectue via la plateforme Formator io.
8. MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour tout Abonnement, le paiement du prix s’effectue soit en utilisant le service Paypal, soit par l’une des cartes bancaires acceptées par la plateforme Formator io. Le Client autorise Formator io à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix de l’Abonnement. À cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le but d’assurer la confidentialité et la sécurité des paiements, Formator io utilise un service de paiement sécurisé. JDG vous informe qu’il n’a accès à aucune de vos informations bancaires. JDG vous invite à prendre connaissance des Terms of use en cliquant sur https://formator.io/terms-of-use et de la politique de confidentialité en cliquant sur https://formator.io/privacy-policy de Formator io.
En cas de problème de paiement, de compte ou d’utilisation de la plateforme, le JDG invite l’Abonné à contacter Formator io, à l’adresse e-mail suivante support@formator.io.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Tout Client bénéficie d’un droit de rétraction à l’Offre d’Abonnement souscrite :
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Abonné dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la confirmation de prise d’abonnement. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser sa demande par courrier électronique à contact@journaldugolf.fr
À cet effet, JDG a mis à disposition du Client, en annexe des présentes CGVU, son formulaire type de rétractation.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
JDG est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments tels que les marques, logos, textes, photographies, images ou s’est vue concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférent. Le Contrat ne saurait conférer au Client un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Les marques « JDG » et « JDG Académie » sont des marques enregistrées. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l’un quelconque des éléments susvisés sans l’autorisation écrite et préalable de JDG, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de Propriété Intellectuelle.
11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le JDG s’engage à respecter la vie privée de ses Clients. Pour connaître les différentes modalités de collecte et de traitement des données, JDG vous invite à consulter sa politique de confidentialité en cliquant sur le lien suivant : La politique de confidentialité ou à contacter le Délégué à la Protection des données à l’adresse e-mail suivante : dpo@amaury.com
12. CONTRIBUTION DES ABONNÉS
Le JDG met à disposition de l’Abonné des Espaces participatifs lors des cours en ligne lui permettant de publier des Contributions.
L’Abonné est responsable de l’utilisation du service et de toute Contribution qu’il publie. Cette Contribution pourra être consultée par d’autres Abonnés participant au cours en ligne et/ou lors d’un replay d’un cours proposé.
12.1 GARANTIE DES CONTRIBUTIONS
Le Contributeur s’engage à faire parvenir une ou des Contributions libres de droits. Le Contributeur garantit JDG qu’il n’a introduit dans ses Contributions aucune reproduction, évocation ou réminiscence susceptible de violer les droits d’auteur, les droits de tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur le plagiat, la concurrence déloyale, la responsabilité civile ou encore les délits prévus par la Loi du 29 juillet 1881.
En conséquence, le Contributeur garantit au JDG la libre et paisible exploitation des Contributions concédées au titre des présentes CGVU, de telle sorte que JDG ne puisse être inquiétée par des tiers et que sa responsabilité ne puisse être mise en cause lors de l’exploitation des Contributions.
12.2 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES CONTRIBUTIONS
Tout Contributeur demeure propriétaire de sa Contribution et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
En publiant une Contribution, le Contributeur accepte expressément de concéder au JDG et à ses ayants-droit, sur sa Contribution une licence mondiale, non-exclusive, gratuite pour la durée maximale des droits de la propriété intellectuelle telle qu’elle résulte des lois en vigueur en France. Les droits concédés pourront être exploités directement ou concédés via une sous-licence par le JDG à toute tierce personne de son choix et ce, sans avoir à en référer au Contributeur.
Ainsi, le JDG acquiert le droit de reproduire, représenter et adapter les Contributions en tout ou partie, sans limitation, sur la page dédiée à la JDG Académie via la plateforme Formator io en vue d’une exploitation publique, par tous moyens de communication au public existants ou à venir, à titre commercial, non commercial, publicitaire et/ou promotionnel, sous quelque marque que ce soit.
Le JDG se réserve le droit, sous sa responsabilité, d’adapter les Contributions en vue de leurs exploitations. Ce droit comprend notamment le droit de modifier, raccourcir et/ou compléter les Contributions et de les illustrer par tout élément graphique /iconographique, rédactionnel.
13. RESPONSABILITÉ
L’Abonné est le seul responsable des informations et données transmises par Formator io au JDG et qu’il pourrait transmettre au JDG. Il est tenu de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. Il informera de Formator io s’il constate une utilisation frauduleuse de celui-ci.
L’Abonné s’interdit d’employer et de transmettre tous termes ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou de délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure ou l’atteinte à la vie privée.
14. RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT
L’Abonné pourra résilier son abonnement avant la fin de son engagement en envoyant un e-mail à l’adresse e-mail suivante : contact@journaldugolf.fr
L’Abonnement se terminera à la fin de son engagement initial. L’Abonné n’aura plus accès aux services proposés par la JDG Académie.
15. NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant pour autorité de la chose jugée, cette dernière sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
16. MODIFICATION DES CGVU
Les présentes CGVU peuvent être modifiées à tout moment afin de prendre en compte la réglementation applicable. En cas de modification substantielle des présentes CGVU, le JDG en informera au préalable l’Abonné. L’Abonné sera invité à en prendre en connaissance et à les accepter afin de pouvoir continuer à bénéficier des services proposés par le JDG.
17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION POUR UN ABONNEMENT
Vous avez la possibilité de renoncer au contrat souscrit en nous écrivant dans un délai de quatorze jours, date de souscription, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation en adressant votre rétractation par courrier à l’adresse suivante : JOURNAL DU GOLF – JDG ACADEMIE, 40/42 Quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt ou à l’adresse e-mail suivante : contact@journaldugolf.fr
Je soussigné(e) NOM : …………………………………
PRÉNOM …………………………………………
EMAIL :
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ADRESSE :
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CODE POSTAL : ………………………………
VILLE : ……………………………………………
Déclare notifier par la présente ma rétractation du contrat portant sur………………………………………… (Préciser ici le ou les abonnements souscrits),
Souscrits le ……………………………………… (Indiquer la date de souscription)
Fait à …………………………………………………
Le …………………………………………
SIGNATURE